Droit pénal Archives - Koby Allingham

Le Procureur Spécial Rôle et Pouvoirs

Le Procureur Spécial Le Procureur Spécial est une figure juridique relativement récente en France, créée pour répondre à des besoins spécifiques d’investigation et de poursuite pénale dans des affaires complexes et sensibles. Sa mission est de mener des enquêtes et de poursuivre des individus soupçonnés de crimes graves, notamment ceux impliquant des fonctionnaires publics ou … Read more

close